Journal officiel · Décret
Décret n°87-258 du 10 avril 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 avril 1987
Publié le14 avril 1987
PublicationJORF du 14 avril 1987
NORASED8703207D
IdentifiantJORFTEXT000000882915
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (M) · modification