Journal officiel · Décret
Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1975
NatureDécret
Signé le11 août 1975
Publié le15 août 1975
PublicationJORF du 15 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518771
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Cité par 35 textes
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · txt associe
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Décret n°84-126 du 21 février 1984 · modifie
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Décret n°93-406 du 19 mars 1993 · txt source
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Décret n°94-355 du 2 mai 1994 · txt associe
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Aller plus loin
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