Journal officiel · Décret
Décret n°86-655 du 18 mars 1986 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522738
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · abrogation
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (M) · creation