Journal officiel · Décret
Décret n°76-231 du 10 mars 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1 & 2 DU DECRET 75754 DU 11 août 1975 (MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mars 1976
Publié le12 mars 1976
PublicationJORF du 12 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000854082
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (M) · modification