Journal officiel · Décret
Décret n°84-126 du 21 février 1984 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974),A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI A TITRE PERMANENT EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1984
Publié le24 février 1984
PublicationJORF du 24 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519583
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · modification