Journal officiel · Décret

Décret n°81-891 du 1 octobre 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:100FRS AU LIEU DE 2000FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er octobre 1981
Publié le2 octobre 1981
PublicationJORF du 2 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701464
RéférenceDécret n°81-891 du 1 octobre 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:100FRS AU LIEU DE 2000FRS, JO du 2 octobre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · creation
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701464, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).