Journal officiel · Décret
Décret n°89-581 du 16 août 1989 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 août 1989
Publié le22 août 1989
PublicationJORF du 22 août 1989
NORSPSN8900828D
IdentifiantJORFTEXT000000700018
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (M) · modification