Journal officiel · Décret

Décret n°85-365 du 21 mars 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mars 1985
Publié le27 mars 1985
PublicationJORF du 27 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000334675
RéférenceDécret n°85-365 du 21 mars 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI), JO du 27 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).