Journal officiel · Décret
Décret n°88-669 du 6 mai 1988 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORASED8803417D
IdentifiantJORFTEXT000000866920
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (M) · modification