Journal officiel · Décret
Décret n°82-291 du 23 mars 1982 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE, INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION: 2000FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1982
NatureDécret
Signé le23 mars 1982
Publié le31 mars 1982
PublicationJORF du 31 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000333104
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · txt associe
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · abrogation
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