Texte consolidé · Décret

Décret n°82-291 du 23 mars 1982 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1982

NatureDécret

Signé le23 mars 1982

Publié le31 mars 1982

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063735

Référence

Décret n°82-291 du 23 mars 1982  FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 2 LEGIARTI000006664623

1. Toutefois, le montant de la contribution forfaitaire reste maintenu à 100 F pour les opérations d'instruction ou de contrôle correspondant à des dossiers enregistrés avant le 27 février 1982.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application

Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · creation

Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · txt associe

Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab) · abrogation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1982).

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