Décret n°82-291 du 23 mars 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 1982.

TexteDécret n°82-291 du 23 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006664623
Texte parentLEGITEXT000006063735
Référencearticle 2 du décret n°82-291 du 23 mars 1982 (version du 31 mars 1982)Légifrance →

1. Toutefois, le montant de la contribution forfaitaire reste maintenu à 100 F pour les opérations d'instruction ou de contrôle correspondant à des dossiers enregistrés avant le 27 février 1982.

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