Journal officiel · Décret
Décret n°75-611 du 9 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE COLLECTIVITES LOCALES, LEURS GROUPEMENTS OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU TITRE DES OPERATIONS RELATIVES A CERTAINS DE LEURS SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1975
NatureDécret
Signé le9 juillet 1975
Publié le11 juillet 1975
PublicationJORF du 11 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518495
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