Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 30 décembre 1974 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART 24 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 EN TANT QU'ELLES COMPRENNENT UN CREDIT VOTE DE 5 420 793 F AFFECTE A LA DELEGATION GENERALE A L'INFORMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le30 décembre 1974
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000883973
RéférenceDécision Européenne du 30 décembre 1974 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART 24 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 EN TANT QU'ELLES COMPRENNENT UN CREDIT VOTE DE 5 420 793 F AFFECTE A LA DELEGATION GENERALE A L'INFORMATION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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