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Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1973
NatureLoi
Signé le27 décembre 1973
Publié le28 décembre 1973
PublicationJORF du 28 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000509756
RéférenceLoi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎, JO du 28 décembre 1973Légifrance →

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Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L51-1 (M) · creation
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).