Journal officiel · Décret
Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 METTANT EN HARMONIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC CERTAINES DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET INCORPORANT A CE CODE DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 janvier 1975
Publié le26 janvier 1975
PublicationJORF du 26 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000875285
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Textes cités liens · DILA10
Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 · application
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Loi n°68-108 du 2 février 1968 · application
Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · application
LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · application
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application
Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 · application
Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · application
Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 · application
Loi n°74-645 du 18 juillet 1974 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R262-9 (M)