Journal officiel · Loi

LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le31 décembre 1970
PublicationJORF du 31 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874226
RéférenceLOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) (1), JO du 31 décembre 1970Légifrance →

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