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Loi n°72-592 du 5 juillet 1972 DANS LE 1ER AL. DE L'ART. 29 DE LA LOI 701283 DU 31 décembre 1970 LA DATE DU 31 décembre 1971 EST REMPLACEE PAR CELLE DE 31 décembre 1973, DE MEME, DANS LE 2E AL. DUDIT ARTICLE, LA DATE DU 31 décembre 1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le8 juillet 1972
PublicationJORF du 8 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509295
RéférenceLoi n°72-592 du 5 juillet 1972 DANS LE 1ER AL. DE L'ART. 29 DE LA LOI 701283 DU 31 décembre 1970 LA DATE DU 31 décembre 1971 EST REMPLACEE PAR CELLE DE 31 décembre 1973, DE MEME, DANS LE 2E AL. DUDIT ARTICLE, LA DATE DU 31 décembre 1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1973, JO du 8 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).