Arrêté du 11 décembre 1992 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1992

Article (sans numéro) JORFARTI000002360780

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002360781

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 1993:

<<Art. 8. - Pour l'application du présent arrêté, notamment des articles 2 et 4, et à l'exception des dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte,

Saint-Pierre-et-Miquelon, le prélèvement est calculé, pour une année donnée, au taux maximum dans les distributions relatives à des communes urbaines et au taux minimum dans les distributions relatives à des communes rurales.

<<Les définitions des communes rurales et des communes urbaines se réfèrent à celles utilisées par l'Institut national des statistiques et des enquêtes économiques (I.N.S.E.E.) dans le cadre de l'exploitation des résultats du dernier recensement général de la population connu.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001382448

Art. 2. - Pour l'année 1992, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à:

0,41 p. 100 pour le taux minimum;

2,05 p. 100 pour le taux maximum.

Article (sans numéro) JORFARTI000001513805

Art. 3. - Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes.

Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après:

Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe;

Cayenne, dans le département de la Guyane;

Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;

Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002360782

Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux maximum et pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux minimum.

Article (sans numéro) JORFARTI000002091073

Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.