Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 1948 TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS POUR 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le9 avril 1948

Publié le13 avril 1948

PublicationJORF du 13 avril 1948

IdentifiantJORFTEXT000000472687

Référence

Arrêté du 9 avril 1948 TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS POUR 1948, JO du 13 avril 1948

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