Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1949 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1948 POUR L'ANNEE 1949, FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mars 1949
Publié le18 mars 1949
PublicationJORF du 18 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000250871
RéférenceArrêté du 15 mars 1949 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1948 POUR L'ANNEE 1949, FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS, JO du 18 mars 1949Légifrance →

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Arrêté du 9 avril 1948 · modifie
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