Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1993 RELATIF AU TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION POUR 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le17 novembre 1993
Publié le2 décembre 1993
PublicationJORF du 2 décembre 1993
NORINDG9300911A
IdentifiantJORFTEXT000000295081
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 31 décembre 1936 · application
Arrêté du 9 avril 1948 · modifie
LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · application
Loi n°75-622 du 11 juillet 1975 · application
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
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