Journal officiel · Loi

Loi n°75-622 du 11 juillet 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DOM (APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SAUF LES ARTICLES 23 & 39)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juillet 1975

Publié le12 juillet 1975

PublicationJORF du 12 juillet 1975

IdentifiantJORFTEXT000000700419

Référence

Loi n°75-622 du 11 juillet 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DOM (APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SAUF LES ARTICLES 23 & 39), JO du 12 juillet 1975

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application

Cité par 15 textes

Décret n°76-442 du 21 mai 1976 · application

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 11 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté du 17 novembre 1993 · application

ARRETE · application

Arrêté · application

LOI2000-108 · modifie

Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 46 (V)

Arrêté du 16 décembre 2008 (V)

Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4, v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. L392-3 (Ab) · concordance

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1048 bis (Ab)