Journal officiel · Loi

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1946
NatureLoi
Signé le8 avril 1946
Publié le9 avril 1946
PublicationJORF du 9 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000868448
RéférenceLOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, JO du 9 avril 1946Légifrance →

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Cité par 201 textes
Décret du 21 mai 1946 · application
Arrêté du 7 mai 1968 · application
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Régime de retraite supplémentaire - art. (VE)
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Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).