Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 45 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946 modifié pris pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001640377
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 mai 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 4o, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs éligibles et non éligibles » ;
II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5o Cinq représentants des entreprises électriques et gazières, à savoir :
a) Un représentant désigné sur proposition du président d'Electricité de France ;
b) Un représentant désigné sur proposition du président de Gaz de France ;
c) Un représentant désigné sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France ;
d) Deux représentants des autres entreprises électriques et gazières désignés sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002422427
Art. 2. - L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001059373
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA4