Journal officiel · Décret

Décret n°60-1039 du 12 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPES DE LA CONCESSION A ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES DE LADITE CONCESSION PAR REVISION DES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS EXISTANTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 septembre 1960
Publié le30 septembre 1960
PublicationJORF du 30 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000486087
RéférenceDécret n°60-1039 du 12 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPES DE LA CONCESSION A ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES DE LADITE CONCESSION PAR REVISION DES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS EXISTANTES, JO du 30 septembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000486087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).