Journal officiel · Décret

Décret n°49-372 du 17 mars 1949 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, A DIVERSES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1949
Publié le19 mars 1949
PublicationJORF du 19 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000676196
RéférenceDécret n°49-372 du 17 mars 1949 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, A DIVERSES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES, JO du 19 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret du 3 mars 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).