Journal officiel · Décret
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1946
NatureDécret
Signé le22 juin 1946
Publié le25 juin 1946
PublicationJORF du 25 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000689892
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