Journal officiel · Décret
Décret n°64-126 du 5 février 1964 DE MODIFICATION DE L'ART. 3 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 février 1964
Publié le12 février 1964
PublicationJORF du 12 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000704057
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 3 (M) · modification