Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, personnel des industries électriques et gazières affilié à cette caisse. Objet : le décret modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en nature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de la CGT Mines-Energie en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de FO Energie et Mines en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération Chimie Energie-CFDT en date du 16 janvier 2026,
Décrète :
Le A. 2 du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion de la dispense d'avance des frais pour les prestations du régime complémentaire peut être déléguée à un organisme prestataire assurant la gestion du tiers payant. ».
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.