Décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Publics concernés : caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, personnel des industries électriques et gazières affilié à cette caisse. Objet : le décret modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en nature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;

Vu l'avis de la CGT Mines-Energie en date du 29 décembre 2025 ;

Vu l'avis de FO Energie et Mines en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 9 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Fédération Chimie Energie-CFDT en date du 16 janvier 2026,