Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-51 du 2 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053433197
Texte parentLEGITEXT000053433191
Référencearticle 1 du décret n°2026-51 du 2 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le A. 2 du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La gestion de la dispense d'avance des frais pour les prestations du régime complémentaire peut être déléguée à un organisme prestataire assurant la gestion du tiers payant. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe, art. 23
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