Décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières

Article 1 JORFARTI000029140297

L'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;

2° Le huitième alinéa est supprimé.

Article 2 JORFARTI000029140300

Le troisième alinéa de l'article 9 de la même annexe est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 45 ci-après, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. »

Article 3 JORFARTI000029140302

L'article 9-1 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2017, est ainsi rédigé :

« Art. 9-1.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les agents atteignent l'âge de soixante ans. Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »

Article 4 JORFARTI000029140303

I.-A l'article 38 de la même annexe, les mots : « l'article 20 de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».

II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.

Article 5 JORFARTI000029140306

L'article 45 de la même annexe est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 de la présente annexe est fixée à 151 trimestres pour les agents remplissant les conditions définies à l'article 16 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les agents remplissant les conditions définies à l'article 16 de la présente annexe postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.

A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à :

167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ;

168 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;

169 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;

170 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;

171 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;

172 trimestres, pour les agents nés à partir du 1er janvier 1973. » ;

2° Le III est abrogé.

Article 6 JORFARTI000029140309

Le 2° du VII de l'article 45 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2017, est ainsi rédigé :

« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application de l'article 9-1 et des I et II du présent article aux agents mentionnés au 1° du présent VII, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ces agents atteignent l'âge de soixante ans ou, le cas échéant, l'âge prévu au 2° du I de l'article 16 de la présente annexe. Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du I de l'article 10. »

Article 7 JORFARTI000029140310

Le II de l'article 13 de la même annexe est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des services effectués dans les industries électriques et gazières » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;

2° Au c, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».

Article 8 JORFARTI000029140313

Le I de l'article 17-1 de la même annexe est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 14 et 15 et les périodes d'interruption d'activité mentionnées au 1° de l'article 4, à l'article 5 et à l'article 7. »

Article 9 JORFARTI000029140316

Au premier alinéa du II de l'article 36 de la même annexe, la référence : « R. 341-14 » est remplacée par la référence : « R. 341-16 ».

Article 10 JORFARTI000029140318

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.