Décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières

Publics concernés : assurés du régime spécial des industries électriques et gazières. Objet : transposition des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui s'applique aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014. Notice : le présent décret modifie l'annexe 3 du statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières afin de transposer au régime de retraite des industries électriques et gazières plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions concernent notamment l'augmentation de la durée des services et bonifications, la revalorisation des pensions d'invalidité, l'élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le présent décret procède, par ailleurs, à un toilettage de diverses dispositions. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6 et L. 711-1 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;

Vu les lettres en date du 12 mars 2014 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,