Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-698 du 25 juin 2014
RattachementChapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime spécial des industries électriques et gazières des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000029143901
Texte parentLEGITEXT000029143892
Référencearticle 1 du décret n°2014-698 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;
4. 2° Le huitième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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