1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-698 du 25 juin 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-698 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029143919
Texte parentLEGITEXT000029143892
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