Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-698 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029143915
Texte parentLEGITEXT000029143892
Référencearticle 8 du décret n°2014-698 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 17-1 de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 14 et 15 et les périodes d'interruption d'activité mentionnées au 1° de l'article 4, à l'article 5 et à l'article 7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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