Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-698 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029143913
Texte parentLEGITEXT000029143892
Référencearticle 7 du décret n°2014-698 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 13 de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des services effectués dans les industries électriques et gazières » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
3. 2° Au c, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
Aller plus loin
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