Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-698 du 25 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029143917
Texte parentLEGITEXT000029143892
Référencearticle 9 du décret n°2014-698 du 25 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 36 de la même annexe, la référence : « R. 341-14 » est remplacée par la référence : « R. 341-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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