Journal officiel · Décret
Décret n°85-1066 du 1 octobre 1985 MODIFIANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1985
Publié le8 octobre 1985
PublicationJORF du 8 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000502389
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (M) · modification