Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, et notamment son complément ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 13 décembre 2011,
Arrêtent :
La grille d'analyse prévue au cinquième alinéa du paragraphe II du B du complément relatif aux prestations invalidité vieillesse au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixée selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E MODÈLE DE GRILLE DE CALCUL DU TAUX DE SERVICES ACTIFS POUR L'EMPLOI ........
L'emploi est-il en services continus de manière permanente ? OUI NON L'emploi comporte-t-il du travail de nuit pendant 270 heures par an dans son horaire normal ? OUI NON Si réponse positive à l'une des deux questions précédentes : attribution à l'emploi d'un taux de services actifs à 100 %. Si réponse négative remplir la grille ci-dessous :
ACTIVITÉS DE L'EMPLOI pouvant générer un ou plusieurs critères de pénibilité, année civile complète, horaire normal de travail | TOTAL DES HEURES de travail par activité en moyenne par année (a) | TYPE 1 | TYPE 2 | TYPE 3 | TYPE 4 | TYPE 5 | SOUS-TOTAL des heures de pénibilité (b) (*) | MAJORATION de 10 % pour cumul critères de pénibilité (2 ou plus) (c) | DES DÉPLACEMENTS sont-ils liés à l'activité pénible ? | IMPACT déplacements (+ 5 % sur le total des heures pénibles) (d) | TOTAL des heures de pénibilité (e) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Activité 1 | |||||||||||
Activité 2 | |||||||||||
Activité 3 | |||||||||||
Total | |||||||||||
(*) Déterminé conformément au chapitre 2, paragraphe 2.5.2. | |||||||||||
Si l'emploi assure l'astreinte avec au moins 26 nuits sollicitées ou 15 nuits avec sorties par an : application d'un forfait de 200 heures à ajouter au total de la colonne (E) | 200 |
Total : | |
Taux de services actifs retenu : |
Fait le 13 février 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale par intérim, J.-L. Rey La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.