Article (sans numéro) JORFARTI000000993986
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1992
NatureDécret
Signé le13 août 1992
Publié le15 août 1992
PublicationJORF n°189 du 15 août 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDG9200495D
IdentifiantJORFTEXT000000724228
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8;
Vu le décret no 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières;
Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale;
Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Article (sans numéro) JORFARTI000001769536
Art. 1er. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000002153227
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-1015 du 4 novembre 1970 · modifie
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