Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 avril 2017,
Arrête :
Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.
Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 versent une contribution forfaitaire par salarié MN fixée à :
500 € lorsque le nombre total de salariés est inférieur à 50 ;
1 300 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 300 ;
1 900 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000.
A compter du 1er janvier 2018, le coefficient MN est révisé annuellement. Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est la valeur en % pour l'année N-2 de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France - hors tabac, publié par l'INSEE sous l'identifiant 001768695.
Les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 1 000 versent une contribution pour l'année N dont le montant, sous réserve de l'application de l'article 4, est calculé par application de la formule suivante :
AN xVproduction, élec, N + BN xVtransport, élec, N + CN x Vtransport, gaz, N + DN x Vdistribution, élec, N + EN x Vdistribution, gaz, N + FN x Vcommercialisation, élec, N + GN x Vcommercialisation, gaz, N
où : - Vproduction, élec, N, Vtransport, élec, N, Vtransport, gaz, N,Vdistribution, élec, N,Vdistribution, gaz, N,Vcommercialisation, élec, N, Vcommercialisation, gaz, N désignent la moyenne sur les années N-4, N-3 et N-2 du volume d'électricité et de gaz respectivement produit, transporté, distribué et commercialisé par l'entreprise ; - AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont les coefficients au titre de l'année N, dont la valeur pour l'année 2017 est fixée en annexe I ; - à compter du 1er janvier 2018, les coefficients AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont révisés annuellement. Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+JN) où JN est la moyenne des indices IN-2, IN-3 et IN-4 tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement. Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les effectifs pris en compte pour la répartition de la contribution exceptionnelle et temporaire prévue à l'article 9 du décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières au 31 décembre de l'année précédente.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I VALEUR DES COEFFICIENTS AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN POUR L'ANNEE 2017
AN : 318,65 €/GWh BN : 43,60 €/GWh CN : 14,81 €/GWh DN : 288,66 €/GWh EN : 118,82 €/GWh FN : 102,11 €/GWh GN : 68,64 €/GWh
Fait le 10 mai 2017.
Ségolène Royal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.