Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000021122693

A l'article D. 713-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du ministre de la défense » sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale ».

Article 2 JORFARTI000021122696

L'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux cinquième et avant-dernier alinéas du B du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

2° Au trente-cinquième alinéa du C du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

3° Au cinquième alinéa du E du paragraphe 4, les mots : «, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'énergie » sont supprimés.

4° L'antépénultième alinéa du E du paragraphe 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil d'administration et de ses commissions. Il est entendu à chaque fois qu'il le demande. »

5° Aux premier, troisième et quatrième alinéas du F du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

6° Au sixième alinéa du J du paragraphe 4, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».

7° Au 4° du L du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

8° Au dernier alinéa du L du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

9° Aux 5° et 6° du B du paragraphe 6, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

10° Au paragraphe 7, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

11° Au a et au troisième alinéa du b du B du paragraphe 8, les mots : « et contresignés des ministres chargés du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et contresigné du ministre chargé du budget ».

12° Au deuxième alinéa du B et au C du paragraphe 9, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

13° Au premier alinéa du paragraphe 10, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

14° Au deuxième alinéa du paragraphe 12, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

Article 3 JORFARTI000021122711

Le décret du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : «, des transports » sont supprimés.

2° A l'article 7, les mots : «, des transports » sont supprimés.

3° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, des transports » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : «, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ou le ministre chargé de la sécurité sociale » et les mots : « trois ministres » sont remplacés par les mots : « deux ministres ».

4° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : «, du ministre chargé des transports » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : «, des transports » sont supprimés ;

c) Au II, après les mots : « aux séances du conseil » sont insérés les mots : « et des commissions ayant reçu délégation du conseil » ;

d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant du ministre chargé des transports assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. »

5° Au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 19, aux premier et troisième alinéas de l'article 20 et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 21, les mots : «, des transports » sont supprimés.

6° Au II de l'article 17, les mots : «, du budget et des transports » sont remplacés par les mots : « et du budget ».

7° Dans la dernière phrase de l'article 22, les mots : « de ces ministres » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ».

8° Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1.-Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. »

Article 4 JORFARTI000021122730

Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II de l'article 1er, les mots : «, des transports » sont supprimés.

2° Aux cinquième et quatorzième alinéas de l'article 5, les mots : «, des transports » sont supprimés.

3° La première phrase de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le président du conseil d'administration de la caisse est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

4° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, des transports » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : «, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ou le ministre chargé de la sécurité sociale ».

5° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : «, du ministre chargé des transports » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : «, des transports » sont supprimés ;

c) Au II, après les mots : « aux séances du conseil » sont insérés les mots : « et des commissions ayant reçu délégation du conseil » ;

d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant du ministre chargé des transports assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. »

6° Au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 19, au premier alinéa de l'article 20 et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 21 les mots : «, des transports » sont supprimés.

7° Au II de l'article 17, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget ».

8° Au I de l'article 21, les mots : «, le ministre chargé des transports » sont supprimés.

9° Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1.-Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. »

Article 5 JORFARTI000021122752

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.