Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises des industries électriques et gazières. Objet : modification de l'assiette des cotisations patronales finançant les prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des entreprises électriques et gazières (IEG) et augmentation du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et maternité. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux rémunérations qui seront versées à compter du 1er janvier 2012. Notice : le présent décret modifie l'assiette des cotisations patronales finançant les prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des entreprises électriques et gazières (IEG) ainsi que le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et maternité (passage de 10,10 % à 11,10 %). Ces mesures s'inscrivent dans le processus de normalisation de la situation des entreprises du secteur qui accompagne l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques, gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des personnels des industries électriques et gazières en date du 7 décembre 2011,
Décrète :
Le paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les rémunérations », sont insérés les mots : « entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et» ;
2° Les troisième à septième alinéas sont supprimés.
Au II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé, le taux : « 10,10 % » est remplacé par le taux : « 11,10 % ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.