Journal officiel · Décret
Décret n°55-200 du 3 février 1955 RELATIF AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1955
Publié le6 février 1955
PublicationJORF du 6 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000673447
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 21 (V) · modification
Arrêté du 10 octobre 1955 · application
Arrêté du 28 septembre 1956 · application
du 22 juin 1962 · modifie