Journal officiel · Arreteuro
Arreteuro du 22 juin 1962 34897, 34898, FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES, ANNULATION DE L'ART. 2 DERNIER ALINEA DU DECRET 55199 DU 03-02-55 PREVOYANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DANS CERTAINS CAS ET ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55200 DU 03-02-55 QUI REMPLACE LE DERNIER ALINEA DU PARAGR. 6 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES GAZIERES ET ELECTRIQUES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-46
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArreteuro
Signé le22 juin 1962
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000512655
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Fac-similé du JO du 29 décembre 1998 →
Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-199 du 3 février 1955 · modifie
Décret n°55-200 du 3 février 1955 · modifie