Journal officiel · Décret
Décret n°55-199 du 3 février 1955 DE MODIFICATION DE L'ART. 47 (DERNIER AL.) DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1955
Publié le6 février 1955
PublicationJORF du 6 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000673446
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Textes cités liens · DILA7
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Décret n° 48-1558 du 7 octobre 1948 · modifie
Décret n°50-1268 du 10 octobre 1950 · modifie
Décret n°51-177 du 16 février 1951 · modifie
Décret n°51-188 du 17 février 1951 · modifie
Décret n°51-472 du 25 avril 1951 · modifie
Décret n°52-732 du 26 juin 1952 · modifie