Journal officiel · Décret

Décret n°51-472 du 25 avril 1951 PORTANT DEROGATION A L'ART. 47 DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 avril 1951
Publié le26 avril 1951
PublicationJORF du 26 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000688189
RéférenceDécret n°51-472 du 25 avril 1951 PORTANT DEROGATION A L'ART. 47 DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, JO du 26 avril 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°52-732 du 26 juin 1952 · modifie
Décret n°55-199 du 3 février 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).