Journal officiel · Décret
Décret n°51-177 du 16 février 1951 DE MODIFICATION DE L'ART. 47 (DERNIER AL.) DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 ET ADJONCTION D'UN AL. 9 BIS A L'ART. 6 DU DECRET 501268 DU 10 OCTOBRE 1950 RELATIFS AU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1951
Publié le17 février 1951
PublicationJORF du 17 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000327081
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Décret n°50-1268 du 10 octobre 1950 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 47 (V) · modification
Décret n°52-732 du 26 juin 1952 · modifie
Décret n°55-199 du 3 février 1955 · modifie